Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Coordonnées du responsable de traitement
Grand Port Maritime de Marseille (GPMM)
23, place de la Joliette
BP81965
13226 Marseille Cedex 02
SIRET 775 558 489 00016
Directeur de la publication : Hervé Martel, Directeur Général du GPMM, Président du Directoire
L’application web et mobile a pour objectif principal la réalisation des formalités déclaratives à l’entrée et à la sortie des ports maritimes aux fins de gestions des escales, de suivi et de gestion du trafic maritime (L-5334-6-1 et L-5334-6-2 du code des transports).
L’application mobile va notamment permettre aux utilisateurs de consulter les escales et les modifier, et de déclarer la collecte de déchets en temps réel.
L’application web permet les finalités suivantes :
• Gestion des utilisateurs
• Gestion des habilitations
• Gestion des tiers
• Gestion des infrastructures
• Gestion des produits
• Gestion des lignes régulières
• Gestion des déchets
• Gestion des navires et bateaux
• Gestion des compagnies maritimes
• Gestion des escales
• Gestion du Guichet unique
• Gestion des demandes d’assistance
• Gestion des opérations spéciales
• Gestion des avis urgent et manifestes
• Gestion de la communication
Les données collectées vont par ailleurs permettre de réaliser des suivis de performance et statistiques.
Les traitements relatifs aux formalités déclaratives reposent sur l’article 6 (1) e à savoir l’exercice de l’autorité publique dont est investi le GPMM par arrêté ministériel de Août 2017.
La réalisation de suivis de performance et de statistiques repose sur l’article 6 (1) f. Il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Dans cette application, les données personnelles traitées concernent :
• Les capitaines de navires ;
• Les membres d’équipage (application web uniquement) ;
• Les passagers des navires (application web uniquement) ;
• Les agents de la compagnie maritime chargés de la sûreté ;
• Les agents maritimes ;
• Les chargeurs ;
• Les collecteurs de déchets ou tout autre utilisateur ayant obtenu un accès à l’application pour répondre aux finalités indiquées.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
• Lors de la création du compte sont collectées :
- Des informations obligatoires sur les personnes et leur société : les nom(s), prénom(s), adresse(s) électronique(s), téléphone, SIRET, raison sociale, adresse ;
- Des informations facultatives sur les personnes et leur société : numéro de mobile de la personne, numéro secondaire de la société, le secteur d’activité ;
• A l’ouverture du compte, un identifiant et un mot de passe sont créés ;
• Lors des connexions, les logs de connexion sont intégrés ;
• Lors des escales, le nom du capitaine du bateau est recensé. Des informations sur son déplacement (Provenance/Destination) et sa position sont collectées systématiquement dès qu’un séjour est réalisé au sein de la zone portuaire.
• Pour les membres d’équipage (application web seulement), sont collectés les nom et prénom, le grade ou la fonction, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d’identité, le numéro de la pièce d’identité, le numéro de visa ou du permis de résidence ;
• Pour les passagers (application web seulement), sont collectés les nom et prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d’identité, le numéro de la pièce d’identité, le numéro de visa ou de permis de résidence, et les informations sur le voyage (identifiant du port d’embarquement, identifiant du port de débarquement).
Les destinataires de ces données sont :
• Les capitaines de navires, les consignataires et les armateurs ;
• Les représentants de l’autorité portuaire et de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
• Les officiers de port et officiers de port adjoints, les surveillants des ports et les auxiliaires de surveillance ;
• Les agents de sûreté portuaire ;
• Les agents de sûreté des installations portuaires ;
• Trafic 2000.
Conformément à l’article 5 (1) e , le GPMM a défini des durées de conservation limitées :
• Les logs de connexion sont conservés au maximum 6 mois ;
• Les données personnelles lors des escales (nom du capitaine) sont conservées 1 an conformément à l’arrêté du 30 aout 2017 ;
• Les données personnelles des comptes sont anonymisées 1 an après la désactivation ou l’expiration du compte conformément à l’arrêté du 30 aout 2017.
Aucun transfert hors UE n’est réalisé au sein de l’application.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose de différents droits à l’égard de l’utilisation qui est faite de ses données à caractère personnel. Ces droits sont :
• L’accès : L'exercice du droit d’accès permet à l’Utilisateur de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ;
• La rectification : L’exercice du droit de modification permet à l’Utilisateur de mettre à jour ses données ;
• La portabilité : L’exercice du droit à la portabilité des données permet à l’Utilisateur de les transmettre à un tiers de son choix ;
• La suppression : L’exercice du droit de suppression permet à l’Utilisateur d’obtenir la suppression de ses données ;
• L’opposition : L’exercice du droit d’opposition permet à l’Utilisateur de s’opposer à l’utilisation de ses données pour un objectif précis ;
• La limitation : L’exercice du droit à la limitation permet à l’Utilisateur de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données.
L’Utilisateur peut également disposer de droits complémentaires prévus par la législation nationale dont il relève, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.
Ces droits peuvent s’exercer auprès du délégué à la protection des données du GPMM par mail à l’adresse dpo@marseille-port.fr en précisant :
• l'objet de la demande (droit concerné) ;
• un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.
Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué à la protection des données du GPMM, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier postal au 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) veille à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, qui sont hébergées sur ses serveurs et dans le respect des mesures de sécurité propres au secteur. Il s’emploie notamment à empêcher qu'elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les applications du GPMM ne peuvent être utilisées sans avoir au préalable un compte utilisateur. Si l’application concernée collecte un identifiant de connexion au moment de sa première utilisation, elle n’en conserve aucune trace et le transmet de manière sécurisée aux serveurs de la suite progicielle pour identifier. D’une manière générale, tous les échanges l’application et les serveurs sont sécurisés par une méthode de chiffrement.
Par ailleurs, en cas d'incident de sécurité qui affecterait vos données personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), le GPMM s'engage à respecter l'obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL.
La présente politique de protection des données personnelles prend effet en date du 23/12/2023. Elle peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les données personnelles de l’utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.
Merci de consulter cette page régulièrement afin de connaître toutes les nouvelles informations qui pourraient y être modifiées ou ajoutées.
La présente politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de l’application.